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Obligation Recruteurs

Obligations légales

Principes fondamentaux et luttes contre les discriminations

L´offre d´emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l´embauche :

    * - ne pas comporter de mentions discriminatoires,
    * - être rédigée en langue française,
    * - ne pas induire le candidat en erreur.

La diffusion d´une offre d´emploi suppose, de la part de l´annonceur, le respect de règles de publication.
S´agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.

Qui est concerné ?

    * Toute entreprise (quelque soit leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales... à la recherche d´un salarié peuvent diffuser une offre d´emploi.
    * Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.

L´offre d´emploi : des mentions interdites

Sont interdits les motifs fondés sur :

    * - l´origine, le sexe (la formulation "recherche cadre homme" est interdite tandis que celle "recherche cadre h/f " est correcte),
    * - les mœurs,
    * - l´orientation sexuelle,
    * - l´âge,
    * - la situation de famille,
    * - l´appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
    * - les opinions politiques,
    * - les activités syndicales ou mutualistes,
    * - les convictions religieuses,
    * - l´apparence physique,
    * - le patronyme,
    * - l´état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

S´il est toujours interdit de mentionner une limite d´âge supérieure dans une offre d´emploi, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C´est notamment le cas lorsque l´emploi de jeunes en-dessous d´un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple).

Obligation de rédaction en français

    * Quelle que soit la nationalité de l´auteur de l´offre ou de l´employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.
    * L´auteur d´une offre ou l´employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d´une langue étrangère est une condition requise pour occuper l´emploi concerné.
    * Si l´emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d´un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l´éventuel candidat.

Interdiction de tromper le candidat

L´offre d´emploi ne doit pas comporter d´affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :

    * - l´existence, l´origine, la nature, la description de l´emploi ou du travail à domicile offert,
    * - la rémunération et les avantages annexes proposés,
    * - le lieu de travail.

L´insertion d´une offre d´emploi comportant de telles affirmations est punie d´une peine d´emprisonnement assortie d´une amende financière. L´annonceur est responsable de l´infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.


Références et textes officiels

Loi n° 2001-1066
du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du 17/11/2001).

Loi "Perben II"
du 9 mars 2004 relative à l´adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Code du travail
articles L121-6 et suivants (respect de la vie privée et confidentialité), (principes généraux de non discrimination), L. 122-45-1 (rôle des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations), L. 122-45-2 (protection contre le licenciement et indemnité du conseil de prud´hommes), L. 122-45-3 (différences de traitement fondées sur l´âge), L. 422-1-1 (droit d´alerte), L123-1 et R123-1 (mentions interdites), L311-4 (règles de publication d´une offre d´emploi), L631-4 (sanctions), L711-3 (travaux interdits).

Code pénal
articles L. 225-1 (définition), L. 225-2 (sanctions), L. 225-3 (différences de traitement admises), L. 225-4 (responsabilité des personnes morales).

Sites Web conseillés :
http://www.social.gouv.fr
 
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