Principes fondamentaux et luttes contre les discriminations
L´offre d´emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l´embauche :
* - ne pas comporter de mentions discriminatoires,
* - être rédigée en langue française,
* - ne pas induire le candidat en erreur.
La diffusion d´une offre d´emploi suppose, de la part de l´annonceur, le respect de règles de publication.
S´agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.
Qui est concerné ?
* Toute entreprise (quelque soit leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales... à la recherche d´un salarié peuvent diffuser une offre d´emploi.
* Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.
L´offre d´emploi : des mentions interdites
Sont interdits les motifs fondés sur :
* - l´origine, le sexe (la formulation "recherche cadre homme" est interdite tandis que celle "recherche cadre h/f " est correcte),
* - les mœurs,
* - l´orientation sexuelle,
* - l´âge,
* - la situation de famille,
* - l´appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
* - les opinions politiques,
* - les activités syndicales ou mutualistes,
* - les convictions religieuses,
* - l´apparence physique,
* - le patronyme,
* - l´état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
S´il est toujours interdit de mentionner une limite d´âge supérieure dans une offre d´emploi, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C´est notamment le cas lorsque l´emploi de jeunes en-dessous d´un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple).
Obligation de rédaction en français
* Quelle que soit la nationalité de l´auteur de l´offre ou de l´employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.
* L´auteur d´une offre ou l´employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d´une langue étrangère est une condition requise pour occuper l´emploi concerné.
* Si l´emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d´un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l´éventuel candidat.
Interdiction de tromper le candidat
L´offre d´emploi ne doit pas comporter d´affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :
* - l´existence, l´origine, la nature, la description de l´emploi ou du travail à domicile offert,
* - la rémunération et les avantages annexes proposés,
* - le lieu de travail.
L´insertion d´une offre d´emploi comportant de telles affirmations est punie d´une peine d´emprisonnement assortie d´une amende financière. L´annonceur est responsable de l´infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande express.
Références et textes officiels
Loi n° 2001-1066
du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du 17/11/2001).
Loi "Perben II"
du 9 mars 2004 relative à l´adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Code du travail
articles L121-6 et suivants (respect de la vie privée et confidentialité), (principes généraux de non discrimination), L. 122-45-1 (rôle des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations), L. 122-45-2 (protection contre le licenciement et indemnité du conseil de prud´hommes), L. 122-45-3 (différences de traitement fondées sur l´âge), L. 422-1-1 (droit d´alerte), L123-1 et R123-1 (mentions interdites), L311-4 (règles de publication d´une offre d´emploi), L631-4 (sanctions), L711-3 (travaux interdits).
Code pénal
articles L. 225-1 (définition), L. 225-2 (sanctions), L. 225-3 (différences de traitement admises), L. 225-4 (responsabilité des personnes morales).
Sites Web conseillés :
http://www.social.gouv.fr |
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